PACS

Le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Pièces à fournir :

Pour chacun des partenaires :

• carte d’identité ou passeport en cours de validité,
• justificatif de domicile de moins de 3 mois
• extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (de – 3 mois),
• l’original de la convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité) à télécharger sur servicepublic.fr

ou remis en mairie,

• la déclaration conjointe de PACS à télécharger sur service public.fr

ou remise en mairie.

Observations

L’enregistrement d’un PACS ne donne pas lieu à une cérémonie.

Il faut que l’un des demandeurs réside à Villers-Bocage.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez déposer ou adresser votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception au service Etat Civil quinze jours minimum avant la date de la conclusion du PACS.