Obligations légales pour les propriétaires d’animaux

  • Tout chien doit être identifiable, c’est-à-dire pucé.
  • La même obligation s’applique pour les chats de plus de sept mois nés à partir du 1er janvier 2012.

Chien en divagation :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ». Extrait du code rural.

Chat en divagation :

« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ». Extrait du code rural.

Volatiles

« Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs » (règlement sanitaire départemental).

Prise en charge d’un chat ou d’un chien errant

La commune de Villers-Bocage a signé une convention avec la Communauté urbaine Caen La Mer afin de bénéficier de la fourrière pour animaux à Verson qui accueille et héberge uniquement les chiens et chats trouvés errants sur le territoire de la commune et des animaux susceptibles d’être dangereux.

Le service de la fourrière peut être sollicité sur appel de la commune, des services de police, de gendarmerie ou des pompiers.

L’animal ne sera restitué à son propriétaire qu’après règlement des frais de garde et d’identification qui lui incombe.

La fourrière animale se situe au lieu-dit « les Crasières », Route de Saint-Manvieu-Norrey à  Verson (14790)

Téléphone : 02.31.80.73.03

Horaires d’ouvertures :

  • Lundi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
  • Mardi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 13h30 – 17h
  • Jeudi : 13h30 – 17h
  • Vendredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
  • Samedi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h

Pour consulter le règlement intérieur de la fourrière : FOURRIERE – REGLEMENT INTERIEUR VFPC

 

Prise en charge de tout autre animal errant

Des animaux autres que des chats et des chiens peuvent être pris en charge (lapin, cochon, furet…). A ce titre, des mesures doivent être prises afin de prendre en charge ces animaux avant une remise à leur propriétaire.

Par délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a créé des tarifs relatifs à la prise en charge de ces animaux afin de compenser les frais supportés par la municipalité et d’inciter les propriétaires à veiller à ce que leur animal ne s’échappe pas.

Tarifs à partir du 1er janvier 2025
Frais de prise en charge 50 €
Frais de garde au chenil municipal 20 € / jour

 

Aucun animal errant ne sera remis à son propriétaire durant le week-end, sous réserve que ce dernier ait été identifié et prévenu auparavant. Dans ce cas, des frais de garde seront également appelés auprès du propriétaire pour le week-end concerné.

Les frais de garde au chenil municipal sont dus dès le jour de prise en charge de l’animal par les services municipaux.